Comment calculer la surface Loi Carrez ?

La surface privative habitable inclut les parties fermées en dur d’au moins 1,80 m de hauteur, telles que les chambres, les placards, les combles aménagés, etc. Certaines zones, comme les terrasses et les caves, sont exclues du calcul.

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?

Ce diagnostic s’applique aux logements en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble ou d’une maison dans un lotissement. Les maisons individuelles sur un terrain non loti sont exclues.

Est-ce que le diagnostic Loi Carrez à Paris est obligatoire ?

Oui, il est obligatoire pour les biens en copropriété mesurant plus de 8 m², ce qui en fait un élément indispensable dans le processus de vente.

Combien coûte le Diagnostic Loi Carrez à Paris ?

Quelle est la durée de validité d’un Diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic est valide indéfiniment tant que le bien immobilier ne subit pas de modifications affectant sa surface. En cas de travaux, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Pourquoi réalise-t-on la Loi Carrez ?

Elle est réalisée pour informer l’acheteur sur la surface privative du bien immobilier en copropriété, garantissant ainsi la transparence de la transaction.

Qui peut réaliser un métrage Carrez ?

Le métrage est généralement réalisé par un diagnostiqueur ou un géomètre afin d’assurer sa précision et sa conformité.

A quel type de bien s’applique la Loi Carrez ?

La Loi Carrez s’applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, résidentielles ou commerciales, mais exclut les maisons individuelles et les logements en VEFA.

Que se passe-t-il en cas d’erreur sur la superficie Loi Carrez ?

Une marge d’erreur de 5 % est tolérée. Au-delà, l’acquéreur peut demander une indemnisation. En revanche, en cas d’erreur au bénéfice de l’acquéreur, le vendeur ne peut pas réviser le prix.

La Loi Carrez est-elle nominative ?

Oui, elle est nominative. Une Loi Carrez au nom du vendeur est fortement recommandée pour éviter des litiges et des préjudices en cas d’erreur.

Que se passe-t-il si le vendeur ne mentionne pas la Loi Carrez sur l’acte de vente ?

L’acquéreur peut faire annuler l’acte de vente dans ce cas. Il dispose d’un mois pour intenter une action en nullité.

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