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Surface Loi Boutin

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la loi Boutin avec DA2E ! La loi Boutin, mise en place en 2009 en France et nommée d’après l’ancienne ministre du Logement, Christine Boutin, a introduit des changements importants dans le secteur immobilier, notamment en ce qui concerne la location de logements. Voici un résumé des points clés à retenir :

Qu'est ce que le diagnostic Loi Boutin ?

La loi Boutin exige le mesurage de la surface habitable pour les locations de logements, mais pas pour les locations saisonnières. Cette surface doit être indiquée dans l’annonce et incluse dans le bail, et sa validité est illimitée sauf en cas de travaux importants.

Objectifs de la loi :

La loi Boutin vise à apporter une clarté sur la surface habitable des logements en location, permettant aux locataires de connaître exactement la superficie qu’ils louent.

Changements majeurs introduits par la loi :

La loi Boutin a clarifié la distinction entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez), cette dernière s’appliquant aux ventes. Cela a permis de simplifier la terminologie immobilière.

Obligations des propriétaires et des locataires

Obligations des propriétaires

Les propriétaires doivent mentionner la surface habitable dans le bail, en excluant certaines surfaces telles que les murs, cloisons, marches, et cages d’escaliers.

Obligations des locataires

Les locataires ont le droit de vérifier la surface habitable mentionnée dans le bail et peuvent demander une réduction de loyer en cas de différence significative.

 

Avantages et limites de la loi Boutin

Avantages pour les locataires

La loi Boutin offre une plus grande transparence dans la location de logements, permettant aux locataires de mieux planifier leur installation.

 

Limites de la loi Boutin

Le calcul de la surface habitable peut être complexe, en particulier pour les combles aménagés. De plus, la loi Boutin ne s’applique pas à toutes les locations, notamment celles en VEFA.

 

Comment calculer la surface habitable loi Boutin ?

La surface habitable correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces non habitables telles que les murs, cloisons, et espaces de moins de 1,80 m de hauteur, ainsi que les terrasses, vérandas, balcons, caves et garages.

 

Par qui passer pour réaliser un diagnostic superficie Boutin ?

Chez DA2E, nous réalisons tous les diagnostics immobiliers obligatoires, y compris le diagnostic de superficie Boutin. Nos professionnels certifiés garantissent un calcul précis de la surface habitable de votre logement, assurant ainsi une transaction en toute transparence.

 

Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un devis gratuit et bénéficier de notre expertise en matière de diagnostics immobiliers ! Chez DA2E, nous vous aidons à prendre les meilleures décisions en matière de location immobilière.

Pour plus d'informations :

Agence nationale pour l'information sur le logement

Ministère de la Transition écologique et solidaire - Diagnostics immobiliers

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME)

Chambre des Notaires de Paris

Service Public - Vente immobilière

Association française de normalisation (AFNOR) - Normes de diagnostic immobilier

Fédération Française de l'Assurance (FFA) - Guide des diagnostics immobiliers

Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)²