Quels logements sont concernés ?
Selon l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic gaz est obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s’applique également aux dépendances des maisons individuelles et à d’autres parties des locaux privatifs à usage d’habitation.
Est-ce obligatoire ?
Oui, le diagnostic gaz est requis lors de la vente ou de la location d’un appartement à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être intégré au dossier technique remis au locataire ou à l’acheteur avant la transaction.
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Le diagnostiqueur immobilier certifié examine les éléments visibles de l’installation de gaz, tels que les chauffe-eau, les radiateurs et les tuyaux, sans nécessiter de démontage des appareils. Il vérifie également la ventilation de la maison et évalue la qualité de l’air intérieur.
Quelles sont les anomalies détectées ?
Le diagnostiqueur classe les anomalies en trois catégories : A1 (moins grave), A2 (plus grave) et DGI (Danger Grave et Immédiat). Les travaux nécessaires dépendent de la gravité de l’anomalie détectée.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est valide pendant trois ans pour une vente et six ans pour une location, conformément à la réglementation en vigueur.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations liées au diagnostic gaz peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans. De plus, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts en cas de non-divulgation ou d’informations incorrectes sur le diagnostic.
