Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de service que la société DA2E conclut, que ce soit avec des clients professionnels ou non professionnels. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du client, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Elles couvrent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par DA2E, tels que le mesurage loi Carrez, le repérage amiante, le constat de risques d’exposition au plomb, etc., conformément à la législation en vigueur.
Article 2 – Commandes
Toutes les commandes doivent être établies par écrit.
Article 3 – Tarifs – Réductions de prix
Tarifs : DA2E indique les tarifs des prestations de service dans le barème disponible sur demande. Ces tarifs restent fermes et non révisables pendant leur période de validité. Des tarifs spécifiques peuvent être établis pour des prestations sur mesure. Visites complémentaires TERMITES : DA2E peut réaliser une seconde visite pour les constats d’état termites dans les six mois suivant la première, sous conditions.
Article 4 – Conditions de règlement
Délais de règlement : Le paiement est exigible le jour de la fourniture des prestations ou à réception de la facture, selon le choix de DA2E. DA2E n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article 5 – Modalités de fourniture des prestations
DA2E réalise les prestations conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux commandes écrites. Les rapports sont rédigés en français.
Article 6 – Litiges
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Paris seront compétents.
Article 7 – Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit français.
Article 8 – Acceptation du client
Le client accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données sont conservées dans des conditions sécurisées. DA2E utilise les données du client dans le cadre de la relation commerciale. Le client peut accéder à ses informations, les corriger ou les supprimer sur demande. En cas de non-respect des droits du client, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
